Déclaration Liminaire CEEIADE / SNIA HCPP du 2.10.2017

​Les représentants nationaux de la profession IADE siégeant au Haut Conseil des Professions Paramédicales ont solennellement demandé au ministère d’exclure la profession du dispositif d’exercice partiel pour raisons impérieuses d’intérêt général.  

Entrée du ministère de la santé

2/10/2017

Objet : Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

L’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé suscite l’inquiétude du Comité d’Entente des Ecoles d’Infirmier.e.s Anesthésistes (CEEIADE) et du Syndicat National des Infirmier.e.s Anesthésistes (SNIA).

Ce texte publié en janvier correspond à la transposition en droit français d’un ensemble de mesures issues de la directive européenne 2013/55/UE visant à assouplir les conditions de reconnaissance des qualifications des ressortissants européens et des membres de l’espace économique européen.

La mise en place d’un accès partiel aux professions paramédicales et plus particulièrement à la profession d’infirmier.e anesthésiste diplômé.e d’état (IADE) préoccupe nos organisations.

Cette spécialité infirmière ne fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen.

Le Code de la Santé Publique (CSP) confère à la profession d’IADE une exclusivité d’exercice justifiée par la spécificité de son exercice professionnel organisé autour d’une pratique autonome médicalement supervisée.

L’organisation de l’anesthésie en France garantit un haut niveau de qualité et de sécurité aux personnes soignées. La coopération entre médecins anesthésistes et infirmier.e.s anesthésistes constitue le pivot de cette organisation.

Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins en anesthésie la formation d’IADE s’articule autour d’un enseignement menant à la maîtrise de 7 « compétences métier » indispensables et mobilisables simultanément.
Celles-ci sont indissociables afin de permettre aux IADE de s’adapter à toutes les situations cliniques et tous les modes d’exercice (bloc opératoire, anesthésie hors bloc, Salle de Soins Post Interventionnelle, SMUR, prise en charge de la douleur, recherche…).

L’ouverture de la spécialité à un exercice partiel constitue une déqualification de la pratique de l’anesthésie-réanimation. La création de nouveaux champs de compétences partiels dans cette discipline conduira à la désorganisation de l’activité, à la diminution de la qualité et in fine à une perte de chance pour les patients.

Dans le contexte d’une spécialité médicale sensible, le CEEIADE et le SNIA considèrent que ce constat de désorganisation et de déqualification constitue une raison impérieuse d’intérêt général (DIRECTIVE 2013/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013) motivant leur opposition à l’ouverture de la spécialité d’infirmier.e anesthésiste diplômé.e d’état à l’exercice partiel.

Le Comité d’Entente des Ecoles d’Infirmier.e.s-Anesthésistes Diplômé.e.s d’Etat
(CEEIADE)

Le Syndicat National des Infirmier.e.s-Anesthésistes
(SNIA)