Ce protocole d’accord est sensé réévaluer les carrières des fonctionnaires et harmoniser les grilles indiciaires.
Il a pris effet dès l’année 2016 et se déroulera jusqu’en 2019 pour les grilles infirmières de la Fonction Publique Hospitalière.
Des centaines de décrets vont être publiés au JO, notamment un dispositif de transfert de primes en points d’indice faisant croire à une augmentation du traitement.
On remarquera qu’une fois de plus la filière infirmière dans toute sa composante reste discriminée à des grilles dites « petit A », malgré le niveau universitaire.
Le projet de protocole PPCR n’a pas été validé mais sera appliqué quand même ! Les centrales SUD, CGT et FO ont refusé de signer ce projet de réforme de la Fonction Publique au regard des nombreuses injustices qu’il contient et que le gouvernement a refusé de lever malgré plus d’un an de discussions.
Or, ces 3 organisations syndicales représentent ensemble plus de 50 % des personnels des 3 versants de la Fonction Publique.
C’est donc bien un passage en force.
L’accord sur les « parcours professionnels, carrières et rémunération » des fonctionnaires ne reconnaît pas la profession d’Infirmier(e)-Anesthésistes à son juste niveau de rémunération.
L’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations[1] (PPCR) ne remplit pas ses objectifs et se fourvoie pour les filières soignantes à prédominance féminine, notamment en catégorie A, où elles restent sous-évaluées au regard d’autres filières ou cadres d’emploi à prédominance masculine (ex:fonctionnaires de la défense, de l’état…) qui obtiennent des sommets de grille sans équivalent et qui continuent de creuser l’écart. Ces écarts salariaux liés au genre dans la fonction publique ont été récemment décris.[2]
Nous rappelons qu’en 1972 la loi introduisit la notion d’ « un salaire égal pour un travail de valeur égale »[3] et que « sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse »[4] (1983)
Le cas des Infirmier(e)s-Anesthésistes (IADE) illustre cette injustice de discrimination indirecte qui aurait pu être corrigée pour cette profession de pratique avancée exercée majoritairement par des femmes.
Les grilles indiciaires décidées et leurs évolutions jusqu’en 2019 ne prennent pas en compte :
- le grade universitaire Master 2 adossé au diplôme d’état d’infirmier(e)-anesthésiste faisant suite à la réingénierie de la formation, aux avis favorables de multiples instances dont l’agence d’évaluation et de recherche de l’enseignement supérieur (2012) et à la publication du décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014[5].
- les responsabilités liées à l’autonomie relative de l’exercice, envers la sécurité des personnes, de menaces de vie, d’actions extrêmes, de confidentialité, de transmission et de formation, …
- les exigences organisationnelles : charge émotionnelle, disponibilité, imprévisibilité (travail de nuit, gardes, astreintes), exposition aux dangers (biologiques, rayons Ionisants, gaz halogénés…)
En ce sens les conditions de reclassement imposées aux IADE dans le cadre du PPCR ne respectent pas le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2013[6] qui stipulait que « Dans le cadre de la concertation relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations inscrites à l’agenda social, la situation des filières fortement féminisées et des écarts de rémunérations qui peuvent être constatés avec des filières plus mixtes ou plus fortement masculines sera examinée à situation juridique égale et qualification égale ».
En conséquence, la filière Infirmier(e)-Anesthésiste demande :
- la restitution du corps professionnel perdu suite au chantage du protocole dit « Bachelot »[7] (2010)
- le classement statutaire de ce corps en profession intermédiaire au même titre que les Infirmier(e)s de Pratique Avancée institués par l’article 119 de la loi de modernisation du système de santé[8] (2016)
- l’attribution d’une grille indiciaire linéaire, A TYPE au même niveau que les autres cadres d’emploi de niveau universitaire équivalent.
- la prise en compte de la situation des cadres de santé Infirmier(e)s-Anesthésistes dans le contexte de ces avancées.
Le Conseil du SNIA
Février 2016
Syndicat National des Infirmier(e)s-Anesthésistes (SNIA)
157 rue Legendre 75017 Paris
Tel : 01.40.35.31.98 – Fax : 01.40.35.31.95 – Email : contact@snia.net
REFERENCES
[1] Accord relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)
Annexes disponibles : http://www.action-publique.gouv.fr/files/files/PDF/annexe_PPCR.pdf
[2] Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre – DGAFP / Défenseur des droits – 10/03/2015 –
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/etudes/remunerations-femmes-hommes.pdf
[3] Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L’ÉGALITÉ DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
[4] Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE « LOI ROUDY » PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PÉNAL EN CE QUI CONCERNE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
[5] Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade Master https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=id
[6] Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – DGAFP – 2013
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/20130308-Protocole-d-accord-egalite-professionnelle.pdf
[7] Protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et paramédicaux aux diplômes reconnus dans le LMD -2010-
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole.pdf
[8] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031913702