5/1/2018
Le SNIA, toujours vigilant sur les autorisations d’exercice IADE délivrées aux ressortissants de l’Union européenne,
réagit en association avec le collectif IADE de l’UFMICT-CGT, suite à la décision de la DRJSCS de Nouvelle Aquitaine de la mise en place d’un stage d’adaptation pour une ressortissante portugaise ne possédant pas, à ce jour, les pré-requis pour un passage en commission.
Plus de détails dans le courrier adressé aux instances dont vous pouvez prendre connaissance ci dessous :
Courrier adressé à la DRJSCS Nouvelle Aquitaine
À : Monsieur Patrick BAHEGNE
Directeur DRJSCS Nouvelle Aquitaine
7 Boulevard Jacques Chaban Delmas
33525 BORDEAUX Cedex
URGENT
Objet : Délivrance d’autorisation d’exercice infirmière-anesthésiste, stage d’adaptation CHU de Bordeaux
Copie à :
Madame la Directrice Générale de l’Offre de Soins
Monsieur le Directeur Général de l’ARS Nouvelle aquitaine
Monsieur le Directeur Général du CHU de Bordeaux
Monsieur le Directeur,
La profession d’Infirmier(e)-Anesthésiste (IADE) fait partie des professions réglementées.
À ce titre, l’exercice de cette profession nécessite une autorisation préalable. Le droit français, en accord avec la réglementation européenne, permet l’exercice de la profession sur le territoire national à des professionnels ressortissants de l’UE ou de l’espace économique européen. Cet exercice est assujetti à une autorisation d’exercer délivrée par les Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).
Pour les IADE, comme pour tous les infirmiers spécialisés, cette autorisation n’est pas automatique et nécessite une procédure de validation avec présentation devant une commission placée sous votre autorité.
Cette procédure est loin d’apporter les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des soins en anesthésie et nos organisations syndicales constatent et dénoncent depuis plusieurs mois de très graves lacunes.
Le risque de voir des procédures litigieuses aboutir à la délivrance d’autorisations d’exercice ne garantissant pas « la qualité de service » est sur le point de se réaliser.
En effet, la DRJSCS Nouvelle Aquitaine, à travers sa commission d’autorisation d’exercice, a donné suite à un dossier présenté par une titulaire du diplôme d’infirmier(ère) portugais souhaitant exercer la profession d’infirmier-anesthésiste sur le territoire français.
La commission a statué dans le sens d’une reconnaissance des qualifications professionnelles sous couvert de la validation d’un stage d’aptitude de 3 semaines.
Nos organisations syndicales considèrent que le traitement de ce dossier ne respecte pas la réglementation en vigueur et pose un problème au niveau de la sécurité des patients.
En effet, après vérification auprès des autorités de santé du gouvernement portugais et de l’ordre national infirmier portugais (Ordem dos Enfermeiros), il apparait qu’il n’existe pas dans ce pays de spécialité d’infirmière-anesthésiste ou une fonction d’infirmier-anesthésiste sous quelque forme que ce soit.
De plus, le Portugal n’est pas membre de l’IFNA (International Fédération of Nurses Anesthesists) regroupant les organisations d’infirmières-anesthésistes dans le monde et cette institution internationale nous a confirmé nos informations.
Tout cela nous permet de conclure que la spécialité ou la fonction d’infirmière-anesthésiste n’existe pas au Portugal.
Ce constat aurait dû mener les services de la DRJSCS à refuser le dossier présenté au titre de sa non-conformité.
En effet, il n’est pas possible de faire reconnaître des qualifications professionnelles acquises dans un pays où la profession et la fonction n’existent tout simplement pas.
Cela contrevient au principe même de la directive européenne selon lequel le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles concerne les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre et souhaitant l’accès à la même profession et d’exercice de cette profession dans un autre État membre. (DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).
Bien qu’ancrée à la filière infirmière, il semble nécessaire de rappeler que la profession IADE n’est accessible que par un diplôme d’État spécifique qui autorise un titre et un exercice exclusif protégé par le Code de la Santé Publique.
Selon nos informations, cette professionnelle portugaise aurait suivi, après l’obtention de son diplôme d’infirmière, une formation complémentaire pouvant s’apparenter aux diplômes universitaires français (DU) sur le thème de l’anesthésie réanimation.
Ce type de contenu suivi en formation à temps partiel est, dans le contexte local, délivré dans un objectif informatif et non formateur. Il ne saurait remplacer la formation de spécialité d’infirmière-anesthésiste graduée Master en vigueur en France pour accéder au titre d’infirmière-anesthésiste.
Cette qualification permet aujourd’hui aux professionnels français d’exercer en tant que praticiens en anesthésie-réanimation avec une autonomie médicalement supervisée. Ce haut niveau de qualification spécifique au sein des professions paramédicales participe à la réduction du risque anesthésique au fil des années.
Délivrer des autorisations d’exercice à des professionnels originaires de pays où la profession n’existe pas et où les formations dispensées s’apparentent à des modules complémentaires à but informatif ne respecte en rien l’esprit de la directive européenne selon laquelle les États membres devraient conserver la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire.(DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).
Dans ces conditions, pour nos organisations, ce stage ne trouve pas de légitimité.
Elles alertent sur le fait que toute mise en œuvre de ce projet aboutirait à entériner un exercice illégal de la profession d’infirmier-anesthésiste.
Elles soulignent les risques encourus pour la stagiaire elle-même, les participants à l’encadrement et surtout les patients, si des actes ou des prises en charges étaient effectués avec la participation directe ou indirecte de cette stagiaire.
De plus, les conditions de mise en œuvre de stage d’adaptation sont de nature à nous inquiéter.
Ce stage de 3 semaines doit débuter le 02 janvier au sein du bloc pédiatrique du CHU de Bordeaux.
Les professionnels de l’équipe d’anesthésie de ce service ont été informés de la mise en stage seulement en début de semaine. À ce jour, ils n’ont pas reçu d’information sur les conditions de déroulement de stage. Ils ne savent pas quel est le statut de la professionnelle accueillie ni quels sont les objectifs de stage et encore moins les critères d’évaluation. Sans compter que ce stage d’adaptation va débuter dans une période de réduction d’effectif et d’activité compte tenue des congés de fin d’année.
Nos organisations syndicales s’étonnent d’une telle impréparation et de telles conditions pour une procédure aussi sensible et, dans ce cas précis, aussi litigieuse.
Nos deux organisations syndicales, au nom de la profession d’infirmière-anesthésiste, vous demandent de bien vouloir étudier ce dossier dans les plus brefs délais et de prendre d’urgence toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir le maintien de la sécurité en anesthésie sur le territoire national.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour le SNIA : Jean-Marc SERRAT Président du SNIA
Pour la CGT : Laurent LAPORTE Secrétaire général de l’UFMICT – Vincent PORTEOUS Bureau exécutif de l’UFMICT Animateur du collectif IADE