19/01/2018
Madame Agnès BUZYN
Ministre des Solidarités et de la Santé
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
LR AR 1A 1452 148 1456 8
Paris, le 15 janvier 2017
Objet : IADE cadres et cadres supérieurs de santé
Madame la ministre
Si les infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) ont bénéficié d’une revalorisation indemnitaire en cette année 2017, cette mesure ne compense pas les nouvelles missions et responsabilités attribuées à ce corps professionnel.
D’autre part, elle ne répare en rien la sous-rémunération chronique des IADE (comme de tous les infirmiers hospitaliers français) qui sont positionnés à l’avant dernière place du classement des rémunérations des infirmiers hospitaliers des pays de l’OCDE en 2017 comme en 2013.
Cette mauvaise position sanctionne plus particulièrement les IADE qui atteignent aujourd’hui un niveau de reconnaissance universitaire gradé master et un degré d’autonomie professionnelle des plus élevés sur l’ensemble des pays d’Europe dans cette filière professionnelle.
De plus, de cette mesure déjà insuffisante pour les IADE ont été exclus les IADE cadres de santé, réduisant de fait, le déjà très faible delta de rémunération aujourd’hui symbolique, voir virtuel entre les IADE et les IADE cadres de santé.
Les considérations avancées pour justifier cette exclusion ne sont pas recevables. La définition universellement reconnue de leur exercice professionnel par toutes les organisations de cadres du pays est fondée sur la reconnaissance d’une expertise technique, d’une autonomie et d’une prise de responsabilités.
Dans le cas des IADE cadres de santé, l’expertise technique, c’est la spécialisation IADE reconnue par le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, une profession règlementée avec, au sein de la filière infirmière, un niveau de reconnaissance universitaire spécifique et un domaine de compétence
exclusif.
Cette réalité doit se retrouver au niveau de la rémunération des IADE cadres de santé, notamment par l’existence d’un delta significatif entre IADE et IADE cadres de santé.
Les organisations syndicales signataires demandent que la NBI des IADE cadres de santé soit augmentée des 15 points de NBI IADE et que la prime spécifique perçue par les IADE leur soit attribuée.
Elles demandent aussi l’ouverture de négociations salariales et statuaires spécifiques.
Par ailleurs, comme la majorité des organisations syndicales l’avaient dénoncé au HCPP et au CSFPH, sous peine de créer un conflit majeur, notamment entre la notion d’autorité hiérarchique (incluant l’évaluation des pratiques professionnelles) et l’exercice professionnel exclusif protégé par le code de la santé publique, l‘encadrement des IADE et des services d’anesthésie ne peut être assuré que par des IADE cadres ou cadres supérieurs.
Que devient le temps commun de réflexion annoncé sur ce point ?
Ce point essentiel devient crucial alors que l’exercice partiel vient d’être mis sur les rails par le gouvernement contre l’avis de toutes les organisations professionnelles … orientation politique choisie alors qu’il était possible de se soustraire à cette injonction de la commission européenne pour protéger le système de santé français, à l’instar du gouvernement allemand.
Enfin il convient de rappeler que, lors de la dernière réunion de la concertation sur l’exercice professionnel IADE menée sous l’égide du ministère en 2016, l’ensemble des organisations médicales et paramédicales IADE a voté une motion exigeant que l’encadrement des services et des pôles d’anesthésie soit assuré exclusivement par les IADE cadres de santé.
Une réflexion devait, là aussi, être proposée sur ce sujet : Où en est-on ?
Ces problématiques portent sur des enjeux majeurs de reconnaissance des qualifications et du niveaude spécialisation de l’encadrement et, in fine, de la qualité des soins délivrés aux patients.
Elles ne peuvent pas être traitées par la simple mise en avant répétée d’une définition du cadre de santé axée sur la polyvalence et sur une vision exclusivement managériale niant l’indispensable l’expertise technique, en l’espèce, soignante et au détriment de l’organisation des soins en anesthésie.
Les organisations syndicales signataires de la présente demandent avec force que soient imposés réglementairement :
- L’encadrement des IADE au moins au niveau n+1 exclusivement par des IADE cadres desanté
- La gestion paramédicale des services et des pôles d’anesthésie exclusivement par des IADE cadres de santé
En vous assurant, madame la Ministre, de toute notre haute considération.
Mireille Stivala Secrétaire générale de la fédération santé action sociale de la CGT
Jean-Marc SERRAT Président du SNIA
Denis BASSET Secrétaire général de la fédération services publics et de santé